La proposition 28, elle, évoque irrésistiblement l’affaire Cahuzac, puisqu’elle propose de « supprimer l’exigence de la plainte préalable de l’administration en matière de fraude fiscale ». La commission Nadal « estime que l’exigence d’une plainte préalable après avis de la CIF pour la poursuite du délit de fraude fiscale, combinée à la saisine exclusive de cet organe par une autorité ministérielle, porte une atteinte excessive et injustifiée au principe général en vertu duquel toute autorité constituée ou tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République en lui transmettant tous les renseignements qui y sont relatifs ».
Elle ajoute que « les comportements de soustraction intentionnelle à l’impôt, qu’ils soient le fait de personnes physiques ou de personnes morales, sont d’une particulière et évidente gravité. Au préjudice causé aux finances publiques s’ajoute l’atteinte portée au contrat social et au principe fondamental, posé par l’article 13 de la Déclaration de 1789, de l’égale répartition entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés, de l’indispensable contribution commune aux dépenses publiques ».
Autre proposition bienvenue pour soulager les tribunaux d'un contentieux sans intérêt : « assurer un traitement plus efficient de certaines infractions routières » par la transformation de certains délits en contraventions. Seraient ainsi transformés en contravention de 5e classe, comme c'était le cas avant 2004, le défaut de permis de conduire et le défaut d’assurance, ainsi que la conduite malgré l’invalidation du permis par perte de points, et la conduite sous état alcoolique pour les taux d’alcool compris entre 0,4 et 0,8 milligrammes. « Ces cinq infractions représentaient en 2011 environ 250 000 affaires », lit-on.
La commission entrouvre également la porte avec grande prudence à une possible dépénalisation de l’usage de stupéfiants, qui représente également « un contentieux de masse » avec la mise en cause de 190 000 personnes en 2011 par les services de police et de gendarmerie. Reste à savoir si le gouvernement et l’Assemblée feront preuve d’audace sur ces sujets sensibles.
via www.mediapart.fr
