Grâce à un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 28 avril, il n'est désormais plus possible pour la France d'emprisonner un étranger pour le seul motif qu'il s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire. La France campe sur ses positions.
Dans le monde associatif, la nouvelle est accueillie comme une petite révolution. A la Cimade, Alexandre Le Clev, responsable national des actions de l'organisation, explique :
« C'est une décision très importante : en considérant qu'une personne illégale ne peut être poursuivie pénalement pour cette seule raison, la CJUE établit clairement que ce n'est pas parce qu'on est sans-papiers qu'on est forcément délinquant. »
L'Italie rappelée à l'ordre, la France aussi concernée
Le premier pays visé par cet arrêt n'est pas la France mais l'Italie. Hassan el-Dridi, un ressortissant algérien arrivé illégalement dans la péninsule et passible de prison, a saisi la cour d'appel, laquelle a ensuite sollicité la CJUE.
L'Italie n'est cependant pas le seul pays à être dans la ligne de mire de la cour. En France, l'article L621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rend aussi possible l'incarcération d'un individu au seul titre de l'irrégularité de sa présence dans le pays.
Le L624-1, encore plus sévère, punit de trois ans de prison ceux qui se sont maintenus sur le territoire français après avoir reçu une injonction de quitter le pays. Selon Alexandre Leclev, ils seraient en France entre 3 000 et 4 000 derrière les barreaux pour cette raison.
C'est d'abord ce dernier article qui est remis en cause par la CJUE. La cour a cependant précisé que sa décision s'aplique à tous les Etats membres, et non seulement à l'Italie.
Le cas français, vraiment « suffisamment différent » ?
La France n'aura d'autre choix que de modifier son code pénal. Pourtant, le ministère de l'Intérieur et de l'Immigration n'est pour le moment pas décidé. Selon lui, le dispositif existant en droit français est « suffisamment différent ».
Jointe par téléphone, une employée du ministère déclare :
« En Italie, tout étranger en situation irrégulière est passible d'une peine d'emprisonnement, ce qui n'est pas le cas en France. Il peut y avoir incarcération seulement quand la personne doit quitter le territoire français mais s'y maintient. »
Le ministère a dû oublier de relire le code pénal puisque que l'article L621-1 prévoit bien un an de prison pour toute personne sans-papiers présente en France.
En ce qui concerne l'article français qui condamne, au même titre que l'Italie, une personne qui reste sur le territoire alors qu'elle a déjà été enjointe à le quitter, la réponse du ministère est tout aussi surprenante :
« La soustraction à une mesure d'éloignement constitue un comportement délibéré de fuite, de rébellion. »
C'est cette rébellion qui serait punie, selon le ministère.
Le projet de loi Besson, une chance de faire bouger les choses ?
L'examen du
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sans papiers n égale pas délinquance ,la justice travaille avec ce qu on lui offre comme matériel si je peux m éxprimer ainsi,car ces gens ne viennent pas ici par hasard ,ils ne viennent pas ici chercher la prison , c est un paradoxe ils cherchent la liberté ,nous revenons donc pourquoi sont ils venu ici , c est un probléme de justice des droits de vivre dignement ailleur ,donc le monde n a pas encore réglé son probléme élémentaire vivre dans la dignité ;la justice n est pas le reméde au désespoir mais la justice de répartir un minimum de richesse dans un monde si spirituel serait un minimum de conformité de la grande morale de tout ces phares qui revendiquent de grandes lectures et qui appliquent en ce monde » charité bien ordonné commence par soit méme » la structure est à revoir..