L’accueil très discret réservé à la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 29 décembre s’explique sans doute par la trêve des confiseurs. Le silence qui a entouré la censure par la plus haute autorité judiciaire française de 24 articles sur 236 de la loi de finances 2014, et qui pourrait coûter 400 millions d’euros selon Les Échos, n’en est pas moins assourdissant. Certes, le Conseil a validé la nouvelle mouture de la taxe à 75 %, qui sera portée par les entreprises. Mais il a surtout réservé ses plus sévères coups à la lutte contre la fraude fiscale, comme l’ont noté Les Échos, puis @rrêt sur images.
Dans ce domaine, le Conseil constitutionnel a annulé certaines des avancées les plus spectaculaires qui avaient été obtenues par les députés mi-novembre, et dont nous nous félicitions alors. Disparue l’extension de la notion d’abus de droit, qui aurait permis au fisc de poursuivre bien plus facilement entreprises et particuliers se livrant à des montages acrobatiques pour éviter de payer leurs impôts. Évaporé aussi le durcissement des conditions d’utilisation des prix de transfert, avec lesquels les entreprises peuvent jouer pour faire fondre leurs bénéfices dans les pays où elles sont lourdement taxées (lire nos explications détaillées sur ce mécanisme, et d’autres). Et terminée l’obligation de déclarer au fisc les astucieux schémas d’optimisation élaborés par des bataillons de cabinets de conseil et d’avocats d’affaires.
via www.mediapart.fr
