Le contrat doit-il se substituer à la loi ?
Le contrat l’emportera sur la loi a proposé François Hollande. Quelle mouche l’a donc piqué, lui, un candidat normal et raisonnable, mesuré et sérieux, pour affirmer pareille proposition ?
Cf. In Le Monde 14/6/11 la tribune « Il faut avoir confiance en la démocratie sociale » François Hollande : il ne s’agit pas, pour lui, hélas, de proposer que reprennent des élections démocratiques aux caisses de Sécurité sociale comme avant les ordonnances de Pompidou de 1966/67 et la loi Juppé de 1995. Non. Cela aurait été une excellente idée, pourtant, d’enlever aux technocrates de Bercy la mainmise injuste, incompétente, technocratique (soumise au faux contrôle et aux vraies absences du Parlement) sous couvert de « LFSS » de la gestion du salaire différé ou indirect des salariés.
Non, il s’agirait, selon François Hollande « désormais de reconnaître un domaine à cette même négociation collective, en précisant son périmètre comme son champ d’intervention, et en conditionnant la conclusion d’accords au respect des règles majoritaires. Concrètement, le gouvernement et le Parlement seraient juridiquement liés par le contenu de conventions signées entre partenaires sociaux sur des sujets bien précis et avec la vérification des mécanismes de représentativité. »…/… « Voilà une avancée qui nous rapprochera des grandes démocraties européennes en matière sociale. » continue François Hollande. « Cette modification constitutionnelle devrait avoir, en matière de démocratie sociale, le même impact que les lois de décentralisation dans l’organisation de notre démocratie territoriale. »
De telles propositions sont généralement au florilège de la droite. D’ailleurs Madelin a félicité François Hollande pour cette avancée :
» François Hollande propose d’inscrire une véritable autonomie normative pour les partenaires sociaux dans la Constitution. En clair, donner force de loi aux contrats conclus sous certaines conditions par les partenaires sociaux. La proposition n’est pas nouvelle. Longtemps défendue par les libéraux, elle a été au cœur de la « refondation sociale » esquissée en 1999 par les partenaires sociaux. C’est dire qu’elle dépasse aujourd’hui les clivages politiques. Son retour sur la scène politique est bienvenu car la refondation du droit social est nécessaire. »
Madelin y voit l’expression heureuse de la poursuite de l’évolution « la loi Fillon du 4 mai 2004 (extension de la capacité de dérogation entre accords différents), jusqu’à la loi Bertrand du 20 août 2008 sur la durée du travail »
Chirac avait déjà fait ce même discours devant le Conseil économique et social en 2007 :
« Mieux reconnaître la valeur du contrat, y compris, si nécessaire, sur le plan constitutionnel »
Laurence Parisot ne cesse de plaider en ce sens avec vigueur et obstination depuis la « Refondation sociale » du Medef de Seillière et Kessler (1999 : nous l’avons vigoureusement combattue à l’époque)
Nicolas Sarkozy avait vanté cette suprématie du contrat sur les lois dans ses discours électoraux d’Agen et de Périgueux en 2007.
Le Medef défend depuis 2004 cette hiérarchie des normes en faveur du contrat sur la loi. (Ce qui ne l’a pas empêché d’applaudir à toutes les lois réactionnaires en matériel de droit du travail votées par l’UMP depuis dix ans).
En 2007, c’était un leitmotiv du Medef qui y voyait un moyen de paralyser une future éventuelle majorité parlementaire de gauche pour qu’elle ne puisse pas légiférer souverainement sur le droit du travail et le droit social, ni reconstruire ce qui avait été détruit dans le Code du travail depuis un certain 21 avril
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