En mai 2013, Pascal Canfin a interdit à l'agence française de développement, qui dépend de sa compétence, d'utiliser les services des banques installées dans dix-sept paradis fiscaux. Sa liste noire additionne les huit pays désignés comme non-coopératifs par la France, et ceux qu’elle ignore mais qui sont épinglés par l’OCDE. « Je suis allé aussi loin que possible, mais la liste du Tax Justice Network repose sur des critères plus exigeants que ceux sur lesquels la France peut s’appuyer », indique Canfin à Mediapart. Le ministre tient « à saluer le travail » de l’association : « Les responsables politiques ont besoin d’un contre-pouvoir et d’un réseau d’expertise dans la société civile, le TJN en est l’un des meilleurs représentants. »
Canfin se déclare satisfait de voir la France arriver « dans le vert » aux yeux de l’ONG, même si le classement de notre pays montre que « la lutte contre la fraude et les paradis fiscaux est un combat permanent ». Combat renforcé, aux yeux du ministre, par le vote tout frais de la loi de lutte contre la fraude fiscale, et illustré par l’arrivée massive à Bercy de dossiers de Français souhaitant régulariser leur situation fiscale (4 000 dossiers ont été envoyés depuis cet été).
La France peut mieux faire
La nouvelle loi prévoit la mise en place d’un registre public français des trusts, ces sociétés permettant de dissimuler l’identité du bénéficiaire réel d’avoirs financiers ou de biens immobiliers. « C’est un bon pas en avant, réagit Mathilde Dupré, du CCFD-Terre solidaire. Mais la France pourrait être beaucoup mieux notée en mettant en place de nouvelles mesures… » Par exemple, en étendant immédiatement à toutes les entreprises l’obligation de publication d’informations comptables pays par pays, déjà imposée aux établissements financiers dans la loi de séparation bancaire votée en juillet. Cette disposition est prévue dans la loi, mais pour une mise en place conditionnée à son vote au plan européen.
Autre point incontournable aux yeux des militants : rendre obligatoire la publication des noms des « propriétaires ultimes » réels d’une entreprise lorsqu’ils sont masqués par « une chaîne complexe de propriété », comme des prises de participations en cascade dans des filiales. Enfin, insiste Mathilde Dupré, « il est de la responsabilité de la France de s’assurer que la mise en place de ces mesures, notamment sous la responsabilité de l’OCDE, prendra bien en compte les intérêts des pays en développement ».
La Plateforme paradis fiscaux rappelle qu’environ le tiers des 32 000 milliards de dollars amassés offshore par les grandes fortunes en 2010 proviendrait des pays en développement. Or, le lobby bancaire suisse a déjà signalé que s’il acceptait de passer à l’échange automatique avec l’Union européenne et les États-Unis, « il refusait que cela concerne les pays en développement », assure Mathilde Dupré : « Il faut être très vigilant à ce que les progrès dans les pays riches ne fasse pas empirer la situation des pays les plus fragiles, dont l’OCDE ne défend les intérêts que de loin. »
via www.mediapart.fr
