Les grandes fortunes favorisées
Mais au-delà des joutes oratoires, il y a aussi le fond de la loi. La réforme de l'ISF telle qu'elle a été conçue enlève toute progressivité à l'impôt. De six tranches allant de 0,55% à 1,8%, l'impôt est ramené à deux tranches : 0,25% pour les patrimoines allant de 1,3 million d'euros à 3 millions d'euros et 0,5% au-delà de 3 millions d'euros. Les contribuables qui possèdent un patrimoine de 800.000 à 1,3 million d'euros, et qui payaient jusqu'alors l'ISF, en sont exclus dès cette année. Cela concerne 500.000 personnes environ et représente une perte fiscale estimée à 480 millions d'euros.
Derrière l'alibi de l'exonération des contribuables rattrapés par la bulle immobilière, la réforme envisagée est d'abord un nouveau cadeau pour les plus grosses fortunes. (voir : Les grosses fortunes favorisées). Un argument totalement faux, objectent le gouvernement et la majorité.
Pour faire la démonstration que le texte revient bien à une plus juste égalité devant l'impôt, Gilles Carrez a donné quelques chiffres sur la réalité du bouclier fiscal tel qu'il était appliqué auparavant. Selon les statistiques livrées par l'administration fiscale, sur les 190 contribuables possédant un patrimoine supérieur à 65 millions d'euros, soit les plus grands fortunes de France, 143 ont utilisé dans le passé le dispositif du bouclier fiscal. « Ils ont payé 275.000 euros au titre de l'ISF en moyenne, au lieu des 1,676 million qu'ils auraient dû verser sans le bouclier », a expliqué le rapporteur. « Avec la réforme, ils paieront 500.000 euros », a-t-il insisté.
Ces chiffres apportent la démonstration de ce qui n'a cessé d'être dénoncé depuis l'instauration du bouclier fiscal et que le gouvernement a nié : c'est-à-dire l'ampleur des remises consenties par le gouvernement pendant cinq ans aux plus grandes fortunes. Ils prouvent aussi combien la réforme corrige peu les effets pervers antérieurs. Certes, un doublement est prévu par rapport à la situation offerte grâce au bouclier fiscal. Mais cela correspond, malgré tout, à une division par trois de la somme que les grandes fortunes devaient payer au titre de l'ISF avant la première réforme.
De plus, le bouclier fiscal est maintenu en 2011 et 2012. Pour les plus fortunés, ce sera tout bénéfice. Pour les finances publiques, c'est autre chose. D'après les premières estimations, cela représente un manque à gagner de 850 millions d'euros sur deux ans.
Désireux de renvoyer le bouclier fiscal dans les oubliettes de l'histoire afin de faire taire les critiques, le gouvernement n'a pas été très regardant sur les moyens de compenser l'allégement de l'ISF. De son aveu même, les recettes fiscales de l'ISF vont tomber de 4,1 à 2,3 milliards d'euros. Après la suppression du bouclier fiscal – dans plus de deux ans –, le manque à gagner s'élèvera à 1,1 milliard d'euros.
via www.mediapart.fr
