Vers un nouveau modèle de taxe ?
Si l’Union européenne est incapable d’avancer seule, la solution viendra peut-être de l’OCDE. D’un côté, le club des pays riches vient de lancer une réflexion générale sur la révision nécessaire des règles d’établissement de la TVA. Mais c’est surtout dans le domaine des « Beps », pour « Base erosion and profit shifting » (Érosion de l’assiette fiscale et transfert de bénéfices), que l’organisation est attendue. La France, l’Allemagne et le Royaume-Uni ont versé 150 000 euros à l’organisation pour se saisir du problème. De quoi financer une poignée de fonctionnaires pendant un an et préparer un rapport pour le G20 des 15 et 16 février 2013, à Moscou. « Ce rapport sera un plan d’action général et organisé, sur lequel nous nous baserons pour agir rapidement », espère Saint-Amans. Le constat posé risque d’être peu original, et de pointer situations d’abus manifestes de la part de grosses entreprises.
L’OCDE devra mettre autour de la table tous les pays clés, identifier les cas où des entreprises parviennent à n’être taxées ni dans le pays où elles sont implantées, ni dans celui où elles commercent réellement, et sanctionner les dérives les plus manifestes. « L’enjeu est simple : il faudra rapprocher le lieu de l’activité économique réelle des entreprises de celui qui a le droit de la taxer », résume Saint-Amans.
Mais son organisation devra aussi se pencher sur la question la plus complexe, celle des prix de transferts. Aujourd’hui, on demande aux multinationales qui échangent des produits et des services entre leurs différentes filiales de faire « comme si ». Comme si elles les vendaient sur un vrai marché, et faire appliquer ce « juste prix » aux échanges entre ses filiales. Mais il est très simple pour une entreprise de tordre ce principe, notamment lorsque les prix de transfert concernent des biens immatériels, dont il est difficile d’évaluer objectivement la valeur. Par exemple, rien n’empêche une filiale française de payer une forte redevance au titre de l’utilisation des brevets à une autre filiale, basée dans un paradis fiscal, et de se déclarer ensuite en déficit, afin de ne pas payer d’impôt. C’est peu ou prou le modèle choisi par tous les Gafa.
L’OCDE espère en modérer les abus, mais ne veut pas revenir sur le principe même de cette fixation de prix. Et c’est ce que lui reproche le Tax justice network (TJN), un réseau d’ONG qui lutte activement contre les paradis fiscaux. Dans une étude publiée début décembre, le réseau appelle l’OCDE à opter pour sa solution : la taxation unitaire. Il s’agit de considérer toutes les filiales d’une multinationale comme une seule et même entreprise, d’évaluer ses bénéfices totaux, où qu’ils soient localisés, puis de les diviser proportionnellement en fonction des pays où l’activité de l’entreprise est réellement effectuée. Chaque État sera ensuite libre de taxer à la hauteur qu’il le souhaite la portion de bénéfices qui lui a été « attribuée ». Pour Saint-Amans, la solution est séduisante « sur le papier », mais inapplicable dans la pratique au niveau mondial. Comment tous les pays arriveraient-ils à se mettre d’accord ? Comment s’assurer qu’une entreprise ne se retrouvera pas trop taxée par toutes les parties ?
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