Une femme de 53 ans vit dans une chambre de 12 m2 dans un hôtel de
Goussainville où elle paye 550 euros (son salaire: 1.073 euros). Est-elle
éligible au Droit au logement opposable (DALO)? Non, dit la commission de médiation du Val-d'Oise. Certes, elle a fait une demande de HLM mais à Paris.
Pas dans le département.Un couple avec un enfant de 2 ans vit dans une chambre de 8 m2 dans un
foyer Adoma. Est-il éligible? Pas plus. Quand il a signé son contrat pour cette
chambre, l'homme était célibataire. Il «met la commission devant le fait accompli et n'a fait sa demande de logement social qu'il y a trois mois».Et cette famille de quatre qui vivent dans 13 m2, avec des cafards et dans
des conditions insalubres? C'est oui. Il faudra tâcher de lui trouver un
3 pièces.Les cas défilent. Ils sont quinze, autour du
président Michel Langlois, à devoir décider, parmi des situations compliquées,
souvent peu documentées, qui peut bénéficier du DALO. Parmi ces quinze, on
compte des représentants de la préfecture, des locataires, d'une ville, des
bailleurs, de la DDASS, des structures d'hébergement, d'associations, qui, tous,
ont reçu les dossiers quelques jours auparavant de façon à pouvoir préparer la
commission.Trois fois par mois, ces «commissaires» examinent environ 150
cas au cours d'une séance marathon qui court de 9 heures à 14 heures. Si le dossier
examiné est jugé prioritaire, l'Etat a six mois pour loger le demandeur. Au
bout de six mois, si aucun logement n'a été proposé, le demandeur peut attaquer
l'Etat devant le tribunal administratif.Depuis la mise en place de la loi, il y a un peu plus de deux ans, quelque 140.000 recours (pour
obtenir soit un logement soit un hébergement) ont été déposés en France selon
les statistiques que Mediapart s'est procurés (voir sous l'onglet Prolonger).
Sur ces 140.000, près de 50.000 n'ont pas été examinés (dossiers incomplets,
solution trouvée entre-temps, etc.). Parmi les examinés, 47,8% des dossiers ont
obtenu une réponse favorable. Ce qui ne signifie pas, loin de là, que tous ces
labellisés ont été relogés. Sur
43.000 dossiers reconnus prioritaires, seuls 13.000 ont obtenu un logement ou
un hébergement. Fin octobre, 11.000 ménages prioritaires avaient vu les délais
dépassés sans que rien ne leur soit proposé selon la Fondation Abbé-Pierre.Surtout, ces chiffres nationaux ne reflètent pas les grands déséquilibres
régionaux. A elle seule, l'Ile-de France accueille deux tiers des dossiers déposés. Et
dans la région capitale, le taux de réponses favorables n'est que de 25,4%. Les
logements manquent cruellement.Pour comprendre comment s'applique le DALO, il faut toutefois encore
descendre d'un échelon et s'intéresser aux départements. A Paris, 61% des
dossiers examinés ont reçu une réponse favorable. Mais seulement 6,27% des
personnes qui ont reçu cette réponse favorable ont ensuite été relogées.A l'inverse, la commission du Val-d'Oise est (à égalité avec les Yvelines) la
commission qui décerne le moins de labels DALO en Ile-de-France (22% de réponses favorables). En
revanche, il s'agit d'un des deux départements qui relogent le mieux (56%). Les
dossiers examinés à Paris et dans le Val-d'Oise ne sont pourtant pas
fondament
via www.mediapart.fr
