Votée dès le 21 août 2007 à l’initiative de Nicolas Sarkozy, la loi TEPA, plus connue du public sous le nom de « paquet fiscal », continue à juste titre d’alimenter les critiques de la gauche tant elle a manifestement été promulguée pour répondre aux attentes non seulement des « clientèles » aisées du parti présidentiel, mais aussi des amis fortunés des caciques de l’UMP. Plusieurs des dispositions de cette loi, y compris le fameux « bouclier fiscal » considéré comme un « totem » de la politique sarkozyste, sont pourtant remises en cause, ici pour des raisons économiques, là pour des motifs électoralistes en vue de la présidentielle de 2012.
Hors de question toutefois de revenir sur l’aberrante défiscalisation des heures supplémentaires qui prive non seulement l’État de ressources mais également la Sécurité sociale de précieuses cotisations. Les seuls gagnants de cette mesure sont : d’une part les patrons, dispensés avec l’aide des pouvoirs publics d’embaucher alors que la France compte plus de 4 millions de chômeurs ; d’autre part les salariés qui possèdent déjà un job, alors que c’est le retour à l’emploi de ceux qui en sont privés qui aurait dû être privilégié.
Hors de question également de remettre en cause l’allègement des droits de succession (ou droits de mutation) et les avantageuses conditions de donation aux descendants. Cette mesure, présentée comme une avancée sociale lors et autour des débats parlementaires sur la loi TEPA par les communicants de l’UMP, est pourtant du pain béni pour les possédants aisés voire fortunés, et pratiquement pour eux seuls. Car, contrairement à ce qui a été affirmé ici et là avec un grand cynisme par ces mêmes communicants, les classes populaires et moyennes, roulées dans la farine par une propagande gouvernementale cynique et manipulatrice, n’en tirent aucun avantage à de trop rares exceptions près. Henri Sterdyniak, directeur de département à l’OFCE, le confirmait d’ailleurs dans une interview au journal Le Monde en 2007, avant même l’élection de Sarkozy et a fortiori la loi TEPA : « Beaucoup de personnes se ressentent comme des bénéficiaires potentiels parce qu’ils n’ont pas conscience que de toute façon leur patrimoine est trop faible. »
Mieux vaut donner aux riches, les pauvres sont trop nombreux !
M. Sterdyniak avait raison : avant la loi TEPA, la valeur moyenne des successions était en France, comme le rappelait le quotidien Libération dans un article du 7 mai 2007, d’environ 100 000 euros, et inférieure à 50 000 euros pour la moitié d’entre elles ; conséquence : l’écrasante majorité des successions – on parlait alors de 82 % – échappait déjà à toute taxation. Il n’y avait par conséquent en 2007 ni urgence ni nécessité d’« alléger » des droits que payait uniquement la partie la plus aisée de la population française. Pour autant, un coup de pouce pouvait être le bienvenu, et cela d’autant plus que la valorisation des biens immobiliers connaissait alors une hausse significative. On aurait par conséquent pu comprendre que les franchises de taxation soient augmentées de 33 %, voire de 50 % pour faire bonne mesure. On était bien loin du lapin sorti du chapeau sarkozyste : ces franchises ont bondi de… 200 % !
Conséquence de cette disposition de la loi TEPA
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