Des dizaines d’heures ont été passées en discussions, des centaines d’amendements ont été proposées en tout sens, de nombreuses alertes ont été lancées par différentes ONG. Pourtant, au terme de plus de sept mois d’examen par la commission Juri (commission des affaires juridiques du parlement européen) il n’en reste presque rien. Le projet de directive européenne sur le secret des affaires, rédigé uniquement en anglais, qui va être soumis le 28 janvier au vote de la commission Juri, est toujours aussi dangereux pour la presse, les salariés, les citoyens.
« Nous appelons les députés à rejeter ce texte », demandent plusieurs associations, emmenées par le centre national de coopération au développement, Corporate Europe Observatory, la fondation Sciences citoyennes, dans un communiqué (lire ici). « Le projet de directive initialement conçu par la commission européenne favorisait les droits économiques des grands groupes aux dépens des droits politiques des citoyens. Malheureusement, le texte renégocié fait toujours la même chose », dénoncent-elles.
Quelques changements ont bien été concédés. Les membres de la commission européenne et les députés européens ne pouvaient rester totalement sourds aux multiples critiques – totalement inhabituelles – formulées contre ce projet par les ONG, les milieux professionnels, les syndicats et la société civile. Des critiques largement infondées, selon la rapporteuse du projet, la députée française du parti populaire européen, Constance Le Grip – une proche de Nicolas Sarkozy qui l’a suivi à Neuilly, au conseil général des Hauts-de-Seine, au ministère de l’intérieur, au ministère des finances, puis à l’Élysée. Celle-ci a estimé à plusieurs reprises, selon nos informations, que les reproches contre ce texte relevaient du fantasme ou du procès d’intention.
Mais il fallait néanmoins faire un geste, au moins pour faire taire les critiques des médias européens, vent debout contre le texte. La seule vraie concession arrachée a donc été pour rappeler la liberté de la presse. Dans la première version, il était fait mention de « l’usage raisonnable du droit à la liberté d’expression », ce qui aurait largement enchaîné le droit de la presse et à l’information au secret des affaires. Cette référence a été supprimée. Désormais, il est précisé que la directive sur le secret des affaires ne saurait s’appliquer contre « l’exercice du droit de la liberté d’expression et d’information tel qu’il est inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l’Union, y compris le respect de la liberté et du pluralisme des médias ».
